Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l’ensemble des services fournis par French Meetings Ltd, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le n° 07950304, opérant sous le nom commercial Movaway (« Movaway », « nous »).
Les CG s’appliquent à toute réservation d’un logement situé à :
- Londres (Royaume-Uni)
- Montréal (Québec, Canada)
- Dubaï (Émirats Arabes Unis)
En utilisant le site Movaway ou en effectuant une réservation, le client (« Locataire ») accepte sans réserve les présentes CG.
Rôle de Movaway
Movaway agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et prestataire de mise en relation, offrant un service d’accompagnement pour faciliter la recherche, la sélection et la réservation d’un logement.
Movaway ne devient jamais partie au contrat de location.
Le contrat final de logement est toujours signé entre le Propriétaire (ou son représentant) et le Locataire.
Movaway :
- collecte les documents du locataire,
- organise la mise en relation,
- facilite la communication,
- accompagne jusqu’à l’installation.
Mais Movaway n’est pas propriétaire, ne gère pas les loyers, et ne fixe pas les règles du contrat final.
Définitions
Locataire : personne réservant et occupant le logement.
Propriétaire : propriétaire légal ou gestionnaire mandaté.
Logement : chambre, studio, appartement ou résidence proposée par Movaway.
Réservation : validation d’un logement via paiement des frais d’agence et fourniture des documents.
Frais Movaway : frais d’agence facturés par Movaway.
Processus de réservation
- Sélection du logement sur movaway.fr, puis mise en relation avec un conseiller Movaway
- Paiement des frais d’agence Movaway (2,5 semaines de loyer)
- Transmission des documents nécessaires
- Validation définitive par le Propriétaire
- Signature du contrat final entre Propriétaire et Locataire
Une fois les frais d’agence réglés, Movaway bloque le logement et entame les démarches administratives.
Frais d’agence
Les frais d’agence Movaway sont fixés à 2,5 semaines de loyer.
Applicable pour Londres, Montréal et Dubaï.
Ces frais couvrent : accompagnement, sécurisation du logement, gestion administrative, check-in, mise en relation, assistance.
Frais non remboursables, sauf dans les cas prévus dans la Politique d’Annulation (section 12).
Caution (dépôt de garantie)
Chaque propriétaire fixe librement sa caution. Elle peut varier :
- 0 semaine (certains propriétaires n’en demandent pas)
- 2 semaines
- 4 semaines
- 5 semaines
Paiements
Avant l’arrivée
Le Locataire doit payer :
- les frais d’agence Movaway,
- la caution ou une partie de la caution, selon les modalités du Propriétaire.
À l’arrivée
Le Locataire doit payer :
- le ou les premiers mois de loyer directement au propriétaire,
- éventuellement des frais indiqués au contrat (ex : frais de ménage).
Paiements acceptés selon le propriétaire
- carte bancaire,
- virement,
- espèces (rare, mais possible selon propriétaire).
Contrat final
Le contrat de location est signé entre le Propriétaire et le Locataire.
Movaway n’est pas partie au contrat.
Check-in
Le check-in :
- se fait en semaine uniquement,
- entre 12h00 et 18h00 (heure locale),
- à l’agence du propriétaire s’il en a une OU directement au logement.
État des lieux
Selon les propriétaires :
- un état des lieux peut être réalisé à l’entrée et/ou à la sortie,
- ou ne pas être réalisé (notamment lorsqu’il n’y a pas de caution).
L’absence d’état des lieux ne dispense pas le Locataire de rendre le logement propre et intact.
Politique d’annulation (communes aux trois villes)
1) Logement plus disponible
Remboursement intégral des frais d’agence sous 15 jours.
2) Annulation entre 1 mois et 3 mois avant l’arrivée
20 % des frais engagés pour réserver le logement remboursés (15 jours après demande).
3) Annulation 29 jours ou moins avant l’arrivée
10 % des frais engagés pour réserver le logement remboursés (15 jours après demande).
Obligations du locataire
Le Locataire s’engage à :
- fournir des informations exactes,
- payer la caution et les loyers aux dates prévues,
- respecter les règles du propriétaire,
- maintenir le logement propre,
- ne pas sous-louer son logement.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à fournir un logement :
- conforme aux annonces,
- décent et fonctionnel,
- en bon état,
- avec les équipements annoncés.
Assurance (obligatoire)
Le Locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant :
- dommages matériels,
- incendie,
- vol,
- responsabilité civile.
Une preuve peut être exigée avant la remise des clés.
Responsabilités et limitations
Movaway ne peut être tenu responsable :
- des dommages corporels subis par le Locataire,
- des vols, pertes ou dégradations de biens personnels,
- des litiges entre Locataire et Propriétaire,
- d’un défaut d’entretien imputable au Propriétaire,
- d’un dysfonctionnement dans le logement (plomberie, chauffage…),
- d’un retard du Propriétaire lors du check-in,
- des décisions unilatérales du Propriétaire (hausse de loyer, refus de dossier…).
Movaway n’intervient pas dans la relation contractuelle.
En aucun cas Movaway ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, perte financière ou perte de chance.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Movaway.
Photos et descriptions
Les photos et descriptions sont fournies à titre illustratif.
Des variations mineures peuvent exister :
- couleur des meubles,
- décoration,
- disposition,
- équipements spécifiques.
Elles n’engagent pas la responsabilité de Movaway.
Tout problème doit être signalé dans les 24h suivant l’arrivée.
Maintenances et réparations
Les réparations sont à la charge du Propriétaire sauf faute du Locataire.
Protection des données
Movaway collecte uniquement les données nécessaires à la réservation.
Aucune donnée n’est vendue ou transférée à des tiers non autorisés.
Conformité
- UK Data Protection Act,
- Québec – Loi 25,
- EAU – Data Protection Law,
- RGPD (pour les utilisateurs européens).
Force majeure
Movaway n’est pas responsable des événements imprévisibles empêchant l’exécution normale du service.
Médiation & loi applicable
Selon le pays du logement :
Londres → Loi anglaise
Litiges soumis aux tribunaux de Londres.
Montréal → Loi du Québec
Litiges soumis aux tribunaux du Québec.
Dubaï → Dubaï & UAE Law
Litiges soumis aux juridictions compétentes des Émirats Arabes Unis.
Modification des CG
Movaway peut modifier les présentes CG à tout moment.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux réservations futures.
